Statut attaché au personnel de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics recrutés sur concours. Il garantit leur sécurité d'emploi (mais non leur stabilité dans les postes où ils sont affectés) et fixe les règles de rémunération, d'avancement et de sanction.
Commentaire: On distingue en fait trois fonctions publiques: étatique, territoriale et hospitalière. Il existe donc trois statuts distincts. Mais chacun d'eux repose sur une philosophie semblable: –chaque fonctionnaire (le terme désignant les personnes recrutées sur concours, donc bénéficiant du statut) se voit attribuer un poste, poste créé par décision budgétaire (donc par le Parlement) et ne pouvant être supprimé que par la même autorité, de manière à mettre le fonctionnaire à l'abri d'éventuelles pressions: on assure ainsi l'indépendance des fonctionnaires; –un fonctionnaire ne peut être remercié ou licencié, sauf sur décision du ministre, après vote obligatoire d'une commission composée en partie de représentants élus du personnel et en partie de fonctionnaires d'autorité hiérarchiquement supérieure; –chaque fonctionnaire est rattaché à un corps dont il ne peut être transféré, le corps en question rassemblant l'ensemble des fonctionnaires ayant passé le même concours et ayant vocation à être affectés à la même fonction; –enfin, les règles de recrutement, d'avancement, de rémunération et de classement au sein du corps auquel le fonctionnaire appartient sont déterminées par le statut et ne peuvent être modifiées que par le Parlement. Toutes ces règles ont pour finalité de mettre le fonctionnaire à l'abri des pressions extérieures, de sorte qu'il puisse remplir la mission de service public dont son corps d'appartenance est chargé. Par exemple, il ne peut y avoir de «politique des dépouilles», comme c'est le cas aux Etats-Unis, où un changement de président, de gouverneur ou de magistrat élu (procureur, shérif...) entraîne souvent le départ des salariés nommés par les anciens élus, et l'attribution de leurs postes à des personnes proches des nouveaux élus. Mais on voit bien l'envers du décor: quasiment inamovible, le fonctionnaire est peu accessible aux pressions hiérarchiques, et moins encore aux pressions des usagers, et il peut profiter de cette inamovibilité pour travailler aussi peu que possible. C'est un risque, mais qui, il faut bien le reconnaître, se concrétise beaucoup plus rarement que la légende ne le prétend. La garantie de l'emploi est souvent une incitation à prendre des risques, et pas forcément un moyen de limiter son implication personnelle.
Date de mise à jour : 22/01/2010
Statistiques: Rapport 2004-2005 de l'Observatoire de l'emploi public: - cliquez ici. Personnels des collectivités publiques territoriales, 1993-2006(Insee): - cliquez ici. Effectifs de la fonction publique par catégorie statutaire(Insee): - cliquez ici.
A lire également: Entretien avec Bruno Palier, «L'essentiel est de repenser la fonction publique», hors-série n°4 d'Alternatives Internationales, novembre2006. - cliquez ici.