Accident du travail: nouvelle procédure d'instruction

Un décret, paru au Journal officiel du 31 juillet, impose, à partir du 1er janvier 2010, aux employeurs souhaitant contester le caractère professionnel d'un accident du travail ou bien la rente attribuée à la victime, de le faire dans un délai de deux mois après avoir reçu la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Autre innovation, la Cpam devra adresser à l'employeur, dix jours avant de prendre sa décision, les informations recueillies au cours de l'instruction. Ce dernier pourra consulter le dossier. Une circulaire du ministère du Travail, datée du 21 août, précise les modifications apportées à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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