Allemagne: à quoi sert le juge de l'enquête ?
Beatrix Elsner, avocate dans un cabinet international (Francfort). Ex-assistante à l'université de Göttingen
Alternatives Internationales n° 047 - juin 2010
Développement : comment mieux aider le Sud
— juin 2010 —
Depuis la suppression du juge d'instruction, un juge de l'enquête doit autoriser les mesures privatives de liberté durant les investigations. Mais il n'a pas une maîtrise suffisante des dossiers pour contrôler l'action du parquet et de la police.
En Allemagne, conformément au Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO), l'instruction des affaires pénales est conduite par le ministère public (1), qui a autorité pour ce faire sur les services de police. La fonction de juge d'instruction, telle qu'elle existe en France pour les affaires les plus complexes, a été supprimée en Allemagne en 1974.
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