Comment contester le taux d'incapacité

Trois lettres et un pourcentage résument les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il s'agit du taux d'IPP (incapacité permanente partielle), déterminé par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) après avis de son médecin-conseil. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'à l'image de ce qui se passe avec les assurances privées, les caisses de Sécurité sociale sont pingres: elles attribuent des taux souvent plus bas que ceux prévus par les barèmes. Ces barèmes - l'un pour les accidents, l'autre pour les maladies - sont indicatifs. Le médecin chargé de l'évaluation du handicap a la liberté de s'en écarter, mais il doit alors exposer les raisons qui l'y ont conduit.

Une étape importante

Un certain nombre de médecins-conseils ont une fâcheuse tendance à évaluer les taux d'IPP au plus bas par rapport aux données du barème, voire même en dessous du minimum requis. Et trop souvent, la victime, qui a dû dépenser beaucoup d'énergie pour faire reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie, accepte sans rechigner ce taux, alors qu'elle a tout intérêt à le contester. L'analyse du taux d'IPP attribué est donc une étape importante. En effet, le bénéfice de la reconnaissance peut être fortement compromis par un taux d'IPP ridiculement bas.

Ce taux d'IPP est fixé en prenant comme base la nature de l'infirmité, mais il doit tenir compte également de l'état général de la victime, de son âge, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une perte de gains - par exemple, suite à un licenciement pour inaptitude médicale avec de grosses difficultés pour retrouver un emploi -, un coefficient pour déclassement professionnel peut être adjoint au taux proprement médical, entraînant une majoration du taux d'IPP. Ce coefficient est très rarement attribué, alors que la pénurie d'emploi rend plus difficile la réinsertion des personnes fragilisées par un handicap, même léger.

Aussi, la victime ne doit pas hésiter à contester le taux d'IPP devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification. Une possibilité est offerte de passer auparavant par le circuit de la commission de recours amiable de la Cpam, mais cela n'a en fait aucun intérêt dans la mesure où cette dernière prend très rarement position dans le litige. Au TCI, la victime peut se défendre elle-même. Elle peut aussi se faire assister ou représenter par un avocat, un représentant qualifié d'une organisation syndicale ou d'une association de victimes.

Réclamer le rapport du médecin-conseil

Pour pouvoir contester le taux d'IPP attribué par la Cpam, la victime doit impérativement disposer du rapport écrit du médecin-conseil, ce qui permet de comprendre comment a été évaluée l'incapacité. Trop souvent, la caisse oublie d'adresser le formulaire permettant de récupérer cette pièce. La victime devra alors la réclamer par courrier. En tout état de cause, elle a intérêt à produire devant le TCI des éléments médicaux circonstanciés permettant de contredire la position du médecin-conseil. Certaines victimes viennent au tribunal avec leur médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges. Selon les cas, le tribunal demande un avis à un médecin consultant sur place qui, en principe, examine la victime pendant l'audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. Dans d'autres cas, le tribunal envoie la victime en expertise.

Le jugement du TCI peut lui-même être contesté, dans un délai d'un mois, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La caisse a elle aussi la possibilité de contester la décision du tribunal, quand elle est en faveur de la victime. Une démarche juridiquement fondée mais socialement immorale.

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 Commentaires

michel, le 06/03/2010 à 09:49

Pour une Reconnaissance MP(hors tableau) Les sapiteurs mandatés par le TCI m'ont
attribués une IPP de 23 %. Ce même TCI n'a pas pris en compte la perte de
mon emploi suite à mon inaptitude(R 434-35 du code de la sécurité sociale). J'ai saisi la CNITAAT. Qu'en pensez-vous, une reconnaissance est-elle possible ?

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