Déclaration mode d'emploi

Un salarié victime d'une maladie professionnelle devra la déclarer lui-même. Une démarche loin d'être aisée. S'il doit se lancer seul dans le processus de déclaration, le salarié hésitera, à moins qu'il ne renonce tout simplement. C'est pourquoi il est indispensable que les représentants du personnel, notamment au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les médecins du travail mais aussi les médecins traitants puissent accompagner la victime, la conseiller. Encore faut-il qu'ils connaissent le processus de déclaration d'une maladie professionnelle, ses subtilités et ses pièges.

Le certificat médical initial

Tout commence par le diagnostic, dressé par le médecin traitant ou le médecin du travail, mentionnant un lien possible entre la pathologie du salarié et son travail. Ce diagnostic constitue le certificat médical initial (CMI), indispensable à toute déclaration de maladie professionnelle. Il suffit que le médecin envisage l'éventualité du lien avec le travail pour que ce certificat médical soit régulier. Dès qu'il est en possession du CMI, le salarié doit faire sa déclaration dans les quinze jours à la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend. S'il ne le fait pas, il dispose au maximum d'un délai de deux ans pour faire valoir ses droits, la date figurant sur le CMI servant de référence. Il est bien sûr conseillé d'effectuer la déclaration le plus rapidement possible. Les quatre feuillets du formulaire de déclaration (voir "Sur le Net") doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du CMI et d'une attestation de salaire en cas d'arrêt de travail. Voilà pour l'aspect formel de la déclaration. Ensuite, tout dépend de la maladie dont souffre la victime.

Bien lire les tableaux

La pathologie peut être mentionnée dans l'un des 113 tableaux de maladies professionnelles. En France, le système de réparation est fondé sur ces tableaux, annexés au Code de la Sécurité sociale et régulièrement révisés. Chaque tableau précise les affections prises en charge, les travaux susceptibles de les provoquer, ainsi que d'autres critères conditionnant la reconnaissance par la Sécurité sociale (voir ci-dessous l'exemple du tableau 47 du régime général relatif aux affections provoquées par les poussières de bois). Dès lors qu'il remplit tous les critères du tableau, le salarié qui veut obtenir réparation n'aura pas à prouver scientifiquement le lien de causalité entre son affection et son travail. C'est ce que l'on appelle la "présomption d'imputabilité". Quels sont ces critères?

- La désignation de la maladie (colonne de gauche du tableau): il s'agit de la définition médicale de la ou des pathologies prises en charge, et dans certains cas des symptômes y afférents. Il est essentiel que le certificat médical initial reprenne mot pour mot cette définition. A défaut, la victime se verra refuser la reconnaissance. Il peut être utile de rappeler ce détail au médecin établissant le CMI, car certains l'oublient. Il est aussi conseillé de s'adresser à un médecin qui connaît bien la pathologie présentée ou, le cas échéant, à un spécialiste lorsque la pathologie sort de l'ordinaire, comme certains cancers spécifiques.

- Le délai de prise en charge (colonne centrale): il s'agit du délai maximal entre la date de la cessation d'exposition au risque et celle de la première constatation médicale de la maladie. Attention, la première constatation n'est pas forcément le CMI. Il peut s'agir de tout document médical attestant la pathologie. Le délai de prise en charge est, en quelque sorte, un temps "d'incubation administratif". Dans un même tableau, il peut varier selon les manifestations ou les symptômes présentés. Par exemple, dans le tableau 47 sur les affections provoquées par les poussières de bois, le délai de prise en charge d'une conjonctivite est de sept jours, alors que celui du cancer primitif des fosses nasales et des sinus est de quarante ans. Dans certains tableaux, le délai de prise en charge peut être accompagné d'une durée minimale d'exposition au risque. Celle-ci peut également varier dans un même tableau en fonction de la nature de la maladie. Par exemple, dans le tableau 30 consacré aux maladies dues à l'amiante, la durée minimale d'exposition au matériau cancérogène est de deux ans pour l'asbestose et de cinq ans pour le cancer broncho-pulmonaire.

- La liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie (colonne de droite). Cette liste peut être limitative. La victime doit alors avoir impérativement effectué l'un des travaux mentionnés. C'est le cas pour les affections microbiennes (brucelloses, charbon, amibes, etc.), ainsi que pour la plupart des cancers. Parfois, la liste est seulement indicative, ce qui signifie que toute activité où le risque existe peut être prise en considération, même si elle ne figure pas dans la liste. C'est le cas, par exemple, pour les affections dues au plomb (tableau 1 du régime général).

Le système complémentaire

Ces critères étant pour le moins restrictifs, la victime a tout intérêt à rassembler un maximum d'informations sur son parcours professionnel, afin d'appuyer sa déclaration: métiers exercés, postes occupés, pendant combien d'années, produits utilisés, etc. A ce titre, le médecin du travail comme les représentants du personnel au CHSCT peuvent lui venir en aide. Ils disposent en effet de nombreux documents sur les expositions professionnelles: dossier médical, fiches d'entreprise, de poste ou de données de sécurité pour les produits toxiques, document unique d'évaluation des risques, procès-verbaux de CHSCT, etc.

Il peut s'avérer malgré tout qu'une victime ne remplit pas tous les critères d'un tableau ou que sa pathologie ne figure pas dans un tableau. Que faire dans ces deux cas? La victime peut de toute façon faire une déclaration de maladie professionnelle, dès lors qu'elle a un CMI établissant un lien entre sa pathologie et son travail. Ensuite, son cas relèvera du système dit "complémentaire", instauré par une loi du 27 janvier 1993. Organisé autour de comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), ce système permet de traiter certains dossiers jugés irrecevables au titre des tableaux. Les CRRMP sont composés de trois médecins: le médecin-conseil régional de la Sécurité sociale, le médecin-inspecteur régional du travail et un praticien qualifié (professeur des universités ou praticien hospitalier). Ils peuvent être sollicités soit par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie dans deux cas précis:

- si la victime a dépassé le délai de prise en charge prévu dans un tableau, si elle ne justifie pas d'une durée d'exposition suffisante ou si elle n'a pas effectué l'un des travaux mentionnés dans la liste limitative;

- si la pathologie de la victime, bien qu'elle ne figure pas dans un tableau, a entraîné son décès ou provoqué une incapacité permanente partielle de plus de 25%.

Si sa déclaration est traitée par le système complémentaire, la victime ne bénéficiera plus de la présomption d'imputabilité liée aux tableaux. Un changement important, car elle devra alors prouver que sa maladie a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle (Code de la Sécurité sociale, art. L. 461-1 al. 3). Un exercice difficile, qu'il vaut mieux anticiper.

Solliciter CHSCT et médecin du travail

Certes, la victime dispose déjà du CMI, établi par son médecin traitant ou par son médecin du travail. Mais ce document risque de ne pas suffire à établir le lien direct et essentiel entre sa maladie et son travail. Pour ce faire, la victime doit solliciter son médecin du travail. Si celui-ci n'a pas établi lui-même le CMI, il dispose d'informations précises sur les risques dans l'entreprise, sur les expositions professionnelles de la victime et pourra faire le lien avec sa pathologie. Les élus de CHSCT peuvent également apporter leur concours, en témoignant des conditions de travail de la victime, mais aussi en révélant toute autre information corroborant sa déclaration: plusieurs cas de pathologie similaire à celle de la victime dans l'entreprise, des alertes sur tel ou tel produit dangereux, etc. Ils peuvent aussi lancer une enquête suite à la déclaration de maladie professionnelle de la victime et, le cas échéant, une expertise pour obtenir les informations sur les risques qui leur manquent. Autant de démarches qui prennent du temps. La victime a donc intérêt à contacter au plus vite les élus du CHSCT comme le médecin du travail.

Un délai d'instruction

de trois mois au moins

Au final, à la réception de la déclaration, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Seule la déclaration établie sur le formulaire réglementaire fait courir ce délai de trois mois. La caisse mettra en route une enquête administrative afin de rechercher s'il y a eu ou non exposition au risque. Dans ce cadre, elle pourra demander le concours du service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie (Cram). Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, la caisse disposera d'un délai supplémentaire d'instruction de trois mois, à condition d'en avertir la victime et ses ayants droit avant l'expiration du délai initial. Ce délai est porté à six mois si le dossier est transmis au CRRMP. A défaut de décision de la part de la caisse dans ces délais, prévus par l'article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie sera considéré comme admis.

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