Egalité salariale : un pas en arrière

La loi sur les retraites de novembre 2010 prévoyait des sanctions financières à l'encontre des entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité salariale entre hommes et femmes ou qui, à défaut, n'auraient pas mis en oeuvre un plan d'action. Le décret d'application de cette disposition, publié en juillet dernier, vide largement la loi de sa portée. Pour qu'une entreprise soit sanctionnée, il faudra que l'inspection du travail constate une première fois le manquement. Elle laissera alors six mois à l'entreprise pour se mettre en conformité. Ce n'est qu'au bout de ce délai que la pénalité tombera, si rien n'a été fait. Mais son montant ne portera que sur ces six mois et non sur toute la période de non-respect de la loi. L'incitation est donc très faible, puisque les entreprises auront tout intérêt à attendre un contrôle avant d'agir.

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