Espagne: l'avocat en garde à vue
Ágata Maria Sanz Hermida, professeur . Université de Castilla-La Mancha
Alternatives Internationales n° 047 - juin 2010
Développement : comment mieux aider le Sud
— juin 2010 —
Une personne mise en garde à vue ne fait pas de déposition sans son défenseur. Et l'avocat assiste à tous les interrogatoires. Mais dans les affaires de terrorisme, si le juge décide d'une mise au secret, il sera commis d'office.
La garde à vue est une mesure de précaution d'une durée très limitée qui consiste à priver une personne interpellée de sa liberté de mouvement. En Espagne, elle peut être adoptée par l'autorité judiciaire, par la police, voire, dans des cas exceptionnels (flagrant délit, délit de fuite) par des particuliers - mais toujours dans des limites fixées par la loi. Ces limites ont été clairement circonscrites dans l'article 17 de la Constitution, qui encadre la liberté de mouvement.
Pour lire la suite de l’article :
• Je suis abonné à l'une des publications d'Alternatives Economiques
• Je ne suis abonné à aucune des publications d'Alternatives Economiques
• Je suis abonné à l'une des publications d'Alternatives Economiques
- à cette publication : je m'identifie pour accéder gratuitement à cet article.
- à une autre publication, et j'ai une extension d'archives : je m'identifie pour accéder gratuitement à cet article.
- à une autre publication sans extension d'archives : j'achète une extension d'archives dans mon espace personnel.
Ces conditions ne sont pas applicables aux abonnés de Santé & Travail
- à une autre publication, et j'ai une extension d'archives : je m'identifie pour accéder gratuitement à cet article.
- à une autre publication sans extension d'archives : j'achète une extension d'archives dans mon espace personnel.
Ces conditions ne sont pas applicables aux abonnés de Santé & Travail
• Je ne suis abonné à aucune des publications d'Alternatives Economiques
-
Abonnement et réabonnement
-
J'achète un numéro -
Inscription à la newsletter -
Forfait de consultation de 30 articles pendant 48H -
Mon espace personnel




















