Faute inexcusable et perte des droits à la retraite

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20991) constitue une nouvelle approche de la juridiction prud'homale. On peut désormais saisir les prud'hommes suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (AT) pour demander une indemnisation à l'employeur si une faute inexcusable a été reconnue par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).

Dans le cas présent, un salarié a été victime d'un AT ayant provoqué un écrasement de la main gauche nécessitant une amputation des doigts. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue. Le salarié, au final licencié pour inaptitude médicale, saisit alors le conseil de prud'hommes pour solliciter une indemnisation de la perte de son emploi et de ses droits à la retraite. La cour d'appel lui accorde une indemnisation de son préjudice de perte d'emploi, mais le déboute de sa demande pour la perte de droits à la retraite, au motif qu'il a été rempli de ses droits par la majoration de rente accordée par le Tass. La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que le préjudice spécifique de la perte de droits à la retraite n'a pas été réparé.

Cette innovation judiciaire ouvre des perspectives intéressantes pour les salariés vieillissants, qui sont nombreux à perdre leur emploi suite à une inaptitude médicale consécutive à une faute inexcusable de l'employeur.

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