Indemnisation du chômage : un révélateur d'absurdité
Jacques Freyssinet, économiste
Alternatives Economiques n° 292 - juin 2010
Comment les demandeurs d'emploi, souvent en situation de détresse, peuvent-ils se repérer dans le labyrinthe des programmes et des institutions qui en ont la charge?
Un plan gouvernemental pour les chômeurs en fin de droits a été approuvé le 15 avril dernier par les organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT. Ce compromis met en évidence, tout en l'aggravant, l'invraisemblable enchevêtrement des modes de prise en charge du chômage et du sous-emploi.
En 1984, une réforme de l'indemnisation du chômage avait créé un dualisme entre un régime d'assurance, à financement paritaire (Unedic), et un régime dit de solidarité, à financement public. Depuis lors, les choses se sont encore compliquées. En effet, l'Unedic indemnise non seulement des chômeurs, mais aussi des personnes qui ont repris un emploi précaire ou à temps partiel (« activités réduites ») et des personnes âgées inactives (« dispenses de recherche d'emploi »). Tandis qu'une fraction des chômeurs non indemnisés perçoit le RMI, désormais revenu de solidarité active (RSA), qui est également attribué à des inactifs et à des titulaires de bas salaires. L'indemnisation du chômage partiel est financée, quant à elle, pour partie par les entreprises, pour partie par l'Etat. Mais depuis 2009, l'Unedic apporte aussi sa contribution. Les victimes de licenciements économiques, elles, peuvent ou non bénéficier, selon la taille de l'entreprise et le territoire, soit d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), financée par l'Unedic, soit d'un contrat de transition professionnelle (CTP), financé par l'Etat.
Le plan du 15 avril ajoute de nouvelles touches au tableau. L'Etat et l'Unedic vont désormais cofinancer une « aide exceptionnelle de retour à l'emploi », copie masquée de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). D'autres ressources paritaires (fonds de la formation professionnelle et Afpa) sont appelées à la rescousse pour des actions de formation et d'accompagnement.
Comment des personnes, souvent en situation de détresse, peuvent-elles se diriger dans ce labyrinthe, alors que les agences de Pôle emploi sont débordées ? Quelle accumulation d'incohérences, d'efforts gaspillés et d'inégalités injustifiées ! La crise économique exige une remise à plat des dispositifs de prise en charge du chômage et du sous-emploi. Fin 2008, la conjonction de la renégociation des conventions d'assurance chômage et d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que du vote de la loi sur le RSA, en offrait l'opportunité. L'occasion a été manquée, tandis que se poursuit l'empilement de mesures partielles et hétérogènes mises en œuvre par des acteurs faiblement coordonnés.
Jacques Freyssinet, économiste
Alternatives Economiques n° 292 - juin 2010
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il faut pour pouvoir bénéficier des 6 mois maximums, d'allocation exceptionnelle, que ce droit soit épuisé, dans les 12 mois, qui suivent l'arrivée en fin de droits.
ça veut dire qu'une personne arrivée en fin de droits le 1er janvier 2010, devra impérativement faire valloir ses droits sans en perdre, dés le 1er juin, sinon elle se fera entuber
du moins comme ça que j'interprete la chose, je ne serais pas surpris d'avoir raison, car on a l'habitude, que les mesures restent davantage des effets d'annonces, et que dans les faits ils font tout, afin que le moins de personnes possibles bénéficient des mesures exceptionnelles.
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COPIE
Philippe Vinsonneau Bordeaux
à
Monsieur Laurent WAUQUIEZ
Secrétaire d’État chargé de l’Emploi
Ministère de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi
améliorer le quotidien des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans en fin de droits en leur facilitant l’accès à une activité provisoire de subsistance.
le 30 mai 2010
Monsieur le Ministre d‘État,
Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives m’a informé le 3 mai qu’il avait communiqué, pour instruction, à votre Chef de Cabinet mon exposé qui démontre que lorsque une personne bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique, face à l’impossibilité de retrouver un emploi à temps plein, afin de compléter ses ressources, assure des activités à temps partiel, elle est confrontée un an plus tard à la perte progressive du socle de mesures sociales dont elle disposait, ce qui la conduit à une paupérisation plus grave que celle qu’elle connaissait en allocation de fin de droits.
Cet exposé est corroboré par des simulations typiques qui justifient toutes de la nécessité sociale de l’idée de Travail à Temps Partiel Compensatoire, c’est-à-dire de donner la possibilité à une personne relevant de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de pouvoir compléter temporairement son minima social par un travail de subsistance sans que le revenu de ce travail ne soit intégré dans le calcul des seuils de ressources des aides dont elle bénéficie.
Je reviens vers vous dans ce dossier car le projet du Gouvernement de repousser l’âge de départ en retraite, la difficulté cruciale pour les demandeurs d’emploi seniors de retrouver une activité, le peu d’enthousiasme des entreprises à recruter ce public en CDI à temps plein malgré toutes les mesures d’incitation, font que les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique de plus de 55 ans ont, malgré tout optimisme, peu de chance de retrouver un emploi à temps plein dans leur qualification.
En même temps, les seniors bénéficiaires de l’ASS constituent une population de personnes ayant de fait une ancienneté professionnelle, souvent un métier, dans tous les cas des savoir-faire qui font que paradoxalement ce public est assez recherché par les entreprises pour des missions à temps partiels sur des postes de moindre qualification technique mais pour lesquels le sérieux, la maturité rassurent les employeurs.
Aussi vous comprendrez Monsieur le Ministre d’État que face à mon inquiétude pour les prochaines années, par souci de solidarité avec tous les travailleurs de plus en plus nombreux dans la même situation que je le suis et considérant le caractère d’urgence économique, je ne puis que renforcer ma requête de voir une discussion s’engager sur cette possibilité d’autoriser les personnes de plus de 55 ans percevant l’ASS à améliorer leur quotidien. Par exemple en accédant à un Travail à Temps Partiel Compensatoire de subsistance d’une durée inférieure à 78 heures SMIC mensuelle, sans que le revenu de ce contrat TTPC ne soit intégré dans le calcul des seuils de ressources des mesures d’aides dont elles bénéficient ( dégressivité ASS, Allocation Logement, CMU complémentaire, dégrèvements fiscaux… ).
Les entreprises qui seraient favorables à l’embauche de ces seniors dans les conditions évoquées y seraient incitées notamment par une réduction de charges dont la cotisation patronale ASSEDIC devenue sans objet et la cotisation vieillesse et retraite complémentaire déjà garanties au titre de l’ASS.
Cette mesure pourrait avoir des effets sur le tentation du travail dissimulé, et surtout rendrait leur dignité aux demandeurs d’emploi seniors qui sont trop souvent contraints de dépendre d’aides financières ou matérielles ponctuelles de services sociaux ou associatifs.
Je sais toute l’énergie que vous souhaitez apporter dans la réalisation de votre « plan de rebond pour l’emploi « puisse cette réflexion s’y accorder.
Je vous remercie de votre attention à ma correspondance, je reste à votre disposition pour tous les éclaircissements qui vous seraient utiles sur ma proposition.
Dans le même temps pour formaliser ma requête je saisis sur ce sujet la Députée de ma Circonscription.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de ma haute considération.