Justice pénale: comment empêcher les abus du pouvoir ?
Yann Mens
Alternatives Internationales n° 047 - juin 2010
A la suite d'autres pays européens, le gouvernement veut supprimer le juge d'instruction au profit du parquet. Qui serait alors chargé de toutes les enquêtes, mais resterait entièrement dépendant de l'exécutif. Quels enseignements tirer des expériences de nos voisins pour assurer l'impartialité de la justice?
A la fin des années 1970, le cinéaste Yves Boisset lui donnait un surnom musclé: "le shériff". Et Balzac en avait déjà fait "l'homme le plus puissant de France". Aujourd'hui, c'est précisément l'exercice solitaire de ses importants pouvoirs qui est mis en cause, depuis l'affaire d'Outreau notamment. Et même si en l'occurrence il ne faillit pas seul, l'image du juge d'instruction est entamée dans l'opinion.
La réforme pénale souhaitée par Nicolas Sarkozy projette de faire disparaître ce magistrat qui instruit les affaires les plus complexes. Et sensibles. Certes, elle est très hypothéquée par de vives oppositions dans le monde judiciaire et au Parlement. Mais son renvoi (provisoire?) n'éteindra pas les critiques contre le juge d'instruction, dont Robert Badinter a souligné l'ambiguïté: "D'une part enquêter, d'autre part rendre des décisions juridictionnelles qui touchent aux libertés individuelles: à la fois Maigret et Salomon!" (1).
Plusieurs pays d'Europe ont supprimé la fonction et confié au seul parquet toutes les enquêtes pénales, sensibles ou pas. Certes, l'on ne peut transposer mécaniquement ce qui se fait ailleurs, tant la nature, le poids respectifs de l'instruction et de la phase de jugement varient d'un pays à l'autre. Mais au-delà des traditions juridiques, les systèmes convergent dans la pratique (lire p. 50). Et il est donc possible de tirer des enseignements des expériences voisines. Le gouvernement français prévoit de confier à un juge de l'enquête et des libertés le soin d'ordonner les mesures les plus attentatoires aux libertés durant l'enquête menée par le parquet. Or c'est ce que fait le juge de l'enquête allemand. Dont le pouvoir est en pratique très limité… (lire p. 53). De même, et c'est l'une des critiques les plus fréquentes à son projet, le gouvernement français n'entend pas modifier substantiellement le lien de dépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif. Certes, un parquet indépendant présente le risque d'une justice administrée de façon disparate, comme en Italie (lire p. 56). Sans aller jusque-là, un encadrement plus strict des instructions gouvernementales concernant des dossiers individuels, susceptibles de concerner des proches du pouvoir (ou des rivaux…), est possible (lire p. 54). Mais surtout une procédure moins arbitraire de nomination et de promotion des magistrats du parquet est nécessaire (lire p. 58).
Avant de supprimer le juge d'instruction, ne pourrait-on le réformer? Une loi, votée en 2007, après l'affaire d'Outreau, instaure la collégialité de l'instruction pour éviter les dérives solitaires. Le gouvernement français en a suspendu l'application pour faire passer sa réforme. Pourquoi tant de précipitation?
- Angleterre: une police un peu plus surveillée
- Espagne: l'avocat en garde à vue
- Allemagne: à quoi sert le juge de l'enquête ?
- Pays-Bas: le ministre doit se justifier
- Italie: les magistrats se gouvernent eux-mêmes
- "L'exécutif ne doit pas pouvoir faire les carrières"
Avant 1986, la police était chargée de l'enquête, de l'inculpation et du réquisitoire devant le tribunal. Des compétences qui, depuis, ont été confiées en partie à un Service des poursuites pénales, dont l'influence peut encore croître.
Une personne mise en garde à vue ne fait pas de déposition sans son défenseur. Et l'avocat assiste à tous les interrogatoires. Mais dans les affaires de terrorisme, si le juge décide d'une mise au secret, il sera commis d'office.
Depuis la suppression du juge d'instruction, un juge de l'enquête doit autoriser les mesures privatives de liberté durant les investigations. Mais il n'a pas une maîtrise suffisante des dossiers pour contrôler l'action du parquet et de la police.
Pour adresser une instruction concernant un dossier individuel au procureur sur qui il a autorité, le ministre de la justice doit suivre une procédure minutieuse. Mais qui n'est nécessaire que si le parquet est en désaccord avec lui.
L'indépendance du ministère public vis-à-vis de l'exécutif est contrebalancée par l'obligation théorique de mener une enquête pour tout délit. Mais en pratique, le parquet doit faire des choix qui exigeraient un contrôle démocratique accru.
Sans la garantie d'une indépendance accrue du parquet via l'extension des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, la suppression du juge d'instruction se fera aux dépens des justiciables les plus pauvres et des moins influents.
Vers une réforme de la justice pénale, La Documentation française, Regards sur l'actualité n° 357, janvier 2010.
Le site de la commission européenne pour l'efficacité de la justice mise en place par le Conseil de l'Europe: www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_FR.asp?
La suppression du juge d'instruction: une réforme dangereuse et inefficace en l'état, par Agnès Martinel et Isabelle Goanvic, Terra Nova, 12 février 2010: www.tnova.fr/images/stories/publications/notes/240-justice.pdf
(1) Le Monde, 22 mars 2009.
Yann Mens
Alternatives Internationales n° 047 - juin 2010
Notes
(1) Le Monde, 22 mars 2009.
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