L'action du CHSCT

Malgré les préconisations de la directive 96/82, l'association et la consultation des salariés (et des populations) au cours de l'élaboration de ces documents ne sont pas organisées de façon très explicite ni surtout très efficace notamment parce que le CHSCT n'existe pas toujours au moment où les demandes d'autorisation d'exploiter sont faites. Pour autant, le CHSCT peut intervenir en prenant en compte deux données:

• l'étude de dangers est la pièce centrale de toute politique de prévention des risques majeurs et de mise en place des moyens d'intervention en cas d'accident (POI, PPI). Or, selon l'article L. 236-2 du Code du Travail, le CHSCT est consulté sur les documents établis par le chef d'établissement au titre de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, soit notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers et le POI. Son avis est annexé au dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation d'exploiter, notamment quand cette demande est examinée par le Comité départemental d'hygiène;
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• le CHSCT est informé des prescriptions imposées par les autorités publiques. En vertu du même article L. 236-2, il a tout pouvoir de proposition en matière de prévention. A partir de là, il est toujours loisible au CHSCT de s'attacher à exiger l'élaboration d'études de dangers exhaustives et de qualité qui pourront appuyer les mesures de prévention souhaitables. Et rien ne lui interdit d'informer les autorités sur les incidents et accidents qui pourraient intervenir ou de faire connaître ses propres analyses et propositions.
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