La TVA « sociale » : un pari risqué
Denis Clerc
Article Web - 31 janvier 2012
A partir d'octobre – sauf si une nouvelle majorité venait à succéder à l'actuelle –, le taux normal de TVA devrait passer de 19,6 % à 21,2 %, soit un supplément de recettes fiscales de 11 milliards d'euros en année pleine. En échange, la partie « famille » des cotisations sociales patronales sera allégée de 13,6 milliards d'euros, sans doute dès le 1er avril. Le complément devrait être fourni par un accroissement de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine (qui passerait ainsi de 13,5 % à 15,5 %, soit le double de celle pesant sur les salaires). Un basculement qui devrait avoir trois conséquences.
Tout d'abord, un creusement du déficit public d'environ 5,5 milliards d'euros, puisque les recettes de TVA seront décalées de six mois par rapport à la réduction des coûts salariaux.
Ensuite, une hausse des prix de vente, laquelle se décompose en deux parties. La première est mécanique, puisqu'il s'agit de la répercussion de la hausse de TVA sur les produits importés. Ainsi, le prix du gazole devrait augmenter de 2,2 centimes par litre. Comme les produits importés représentent environ (directement ou indirectement) 20 % de la consommation des ménages, celle-ci devrait connaître une hausse des prix de 3 milliards.
En revanche, sur les produits « nationaux », tout dépendra du comportement des entreprises : bénéficiant d'un allègement de « charges » de 13,6 milliards, elles peuvent décider de réduire d'autant leurs prix de vente. Mais elles peuvent aussi conserver tout ou partie de ce « cadeau », comme l'exemple– pas si ancien – de la restauration l'a illustré. Pour le chef de l'Etat, tout sera ristourné : c'est la crise, et les entreprises vont tout faire pour empêcher leurs ventes de diminuer. L'affirmation est optimiste : si l'exemple allemand (hausse de 3 points de TVA en 2007) va dans ce sens, le cas britannique (hausse de 2,5 points de TVA en 2011) va dans le sens inverse, puisque les prix ont augmenté d'autant. Il est vrai que, dans le cas britannique, la hausse de TVA n'a pas été accompagnée d'une baisse des coûts salariaux. On peut penser que la hausse de TVA va être intégralement répercutée sur les prix dans les entreprises ne bénéficiant pas, ou peu, de ces allègements de coût salarial (la baisse des cotisations est limitée aux salaires inférieurs à 2,6 fois le Smic et était déjà totalement ou partiellement acquise pour les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le Smic).
Ponction sur le pouvoir d'achat
Au total, les prix des biens et services destinés aux ménages devraient progresser de 5 à 7 milliards d'euros. Ce qui, en période de stagnation des revenus, se traduira par une baisse de la consommation d'un montant similaire, donc par un effet réduction d'activité. Sur le plan social, la hausse de TVA induira donc une ponction supplémentaire sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment sur celui des ménages les plus modestes, car ils dépensent 100 % (ou parfois davantage) de leurs revenus.
Enfin, puisque la TVA n'est pas recouvrée sur les produits exportés et frappe les produits importés (on l'a vu), le prix des exportations va sans doute diminuer : comme la concurrence à l'exportation est rude, on peut penser que, contrairement à ce qui se passera sur le marché intérieur, les entreprises vont répercuter sur leurs prix à l'exportation l'essentiel de la baisse des coûts salariaux dont elles bénéficient. Quant aux importations, au contraire, elles verront leurs prix augmenter mécaniquement de 1,6 % (ou peut-être un peu moins si les producteurs ou les importateurs décident de réduire leurs marges). Des prix à l'exportation moins élevés, des prix à l'importation plus élevés : cela devrait se traduire par des ventes accrues pour les entreprises exportatrices et pour celles concurrencées sur le marché national par des firmes étrangères. Il y aura donc, d'une façon certaine, un effet compétitivité. Tout le problème est de déterminer si cet effet sera supérieur ou inférieur à l'effet réduction d'activité indiqué plus haut. Sur ce point, l'incertitude est totale.
Le pari du chef de l'Etat est que, au total, l'effet positif sur la compétitivité l'emportera sur l'effet dépressif de la hausse inévitable des prix. Il en est persuadé. Prendre ses désirs pour la réalité n'est pas un indice de bonne gouvernance. Les électeurs risquent fort d'y être sensibles.
Denis Clerc
Article Web - 31 janvier 2012
Commentaires
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Cependant (et je m'étonne que vous n'en fassiez jamais état), il existe pourtant des solutions de gauche pour pallier aux effets pervers de la TVA sociale, et qui respecteraient les 5 objectifs simultanément :
1 - rendre nos produits plus compétitifs à l’export,
2 - maintenir une inflation zéro sur les produits français,
3 - rendre les produits importés moins compétitifs par rapport aux nôtres,
4 - augmenter le pouvoir d’achat des salariés (de 31,78 %),
5 - augmenter le volume des perceptions sociales, …
Au cas, où cela vous intéresserait et pour savoir vraiment de quoi on parle : sociale…]url:http://solutions-politiques.over-blog.com/article-c-14-bis-mises-au-point-et-complements-sur-la-tva-sociale-96649233-comments.html
Vous supposez implicitement que le gain d'emplois à l'exportation et en substitution d'importations sera supérieur aux pertes d'emploi issues de la réduction de consommation (et d'investissement des ménages) intérieurs. C'est cela que j'appelle le "pari risqué", car il faut supposer des gains à l'exportation (et des réductions d'importation) d'au moins une dizaine de milliards d'euros pour qu'il en soit ainsi, ce qui m'apparaît douteux, en tout cas incertain.
J'ai une nuance et une critique à apporter à l'article, qui par ailleurs déroule une analyse pas trop partisane.
La nuance =
Je travaille régulièrement avec des PME. Ces entreprises ne raisonnement pas comme celles du CAC40, notamment en matière d'emploi. Leur petite taille génèrent des rapports de proximité entre la direction et les salariés. La grande majorité n'envisage pas de vendre leur entreprise avant le départ en retraite du dirigeant. Une baisse ds coûts salariaux leur permettra de baisser ou de bloquer leur prix. Par ailleurs le coût du travail baissant, des emplois seront maintenus ou créés si leur marché progresse.
La critique =
La première injustice est de ne pas avoir de travail, donc de revenus et de dignité. L'erreur principale du septennat a été de croire que le chômage était éradiqué, 1 millions de chômeurs supplémentaires peuvent attestés que non. Ils doivent être la priorité N°1.
La première injustice