Les aides publiques
Dossier Web n° 029 - septembre 2008
Les lois Dutreil sur l’initiative économique
Les lois Dutreil sur l’initiative économique
– Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : pour pallier l’absence d’un statut permettant de tester une activité économique en grandeur nature, différentes pratiques se sont développées comme les couveuses d’entreprises, au sein desquelles les créateurs bénéficient d’un appui au montage de leur projet et peuvent en valider la faisabilité économique. Pendant cette période d’accompagnement, le statut des « couvés » est divers (contrat salarié en CDD, stagiaire de la formation professionnelle). Pour sortir les couveuses d’entreprise de l’insécurité juridique, la loi a créé le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). C’est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Ce contrat ne peut excéder un an et est renouvelable deux fois. Pendant l’exécution du Cape, le bénéficiaire n’est pas lié par un contrat de travail à la couveuse et n’est pas rémunéré au titre de ce contrat. Jusqu’à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant, le porteur de projet bénéficie d’une couverture sociale au titre du régime général de la Sécurité sociale.
– Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs : depuis le 1er janvier 2004, les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié sont exonérés d’une partie des cotisations sociales sur les revenus provenant de leur entreprise, dans la limite des douze premiers mois d’activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
- Travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise : la loi institue le travail à temps partiel pour création d’entreprise. Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d’entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite, et donc une rémunération, au sein de l’entreprise qui l’emploie. Ses conditions d’application sont identiques à celles du congé pour création d’entreprise.
A retenir également des lois Dutreil :
- la suppression de l’exigence d’un montant minimum de capital pour la constitution d’une SARL : jusqu’en août 2003, pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée (SARL), les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société (la moitié pour une Scop SARL), soit en espèces, soit en nature. L’article premier de la loi supprime l’exigence d’un montant minimal. Le capital est maintenant déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. Cette disposition ne concerne pas les sociétés anonymes (SA).
– la simplification des règles de domiciliation des entreprises commerciales : depuis août 2003, les dirigeants sont autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, contre deux ans auparavant, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose. S’il existe une disposition contraire, la durée maximale est ramenée à cinq ans.
Les aides à la création d’entreprises par des personnes en difficulté
Un tiers des créateurs d’entreprise étant des demandeurs d’emplois, les pouvoirs publics ont mis en place des outils financiers spécifiques pour les aider : Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (Eden) et Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Accre). Ces dispositifs sont complétés par l’Unedic dans le cadre du Pare depuis 2001. Par ailleurs, toute entreprise, sociale ou non, peut bénéficier d’aides à l’embauche pour certains publics.
Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (Eden)
Eden est une avance remboursable attribuée, après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise, à une personne physique qui s’engage à l’intégrer au capital de la société créée ou reprise, ou à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle créée ou reprise.
Son montant maximal est de 6 098 euros par personne, de 9 145 euros en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même projet, ou 76 225 euros pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. L’attribution de la prime est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire par un établissement de crédit dont le montant doit être au moins égal à la moitié du montant de l’aide Eden. Elle est liée au fait que le porteur de projet accepte un accompagnement personnalisé pendant trois ans.
Elle est ouverte aux bénéficiaires des minima sociaux, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent conserver leurs allocations pendant les six mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.
La demande Eden doit être formulée avant la création ou la reprise d’entreprise. Les dossiers sont à retirer auprès d’organismes mandatés dont la liste est disponible dans les direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Pour trouver la DDTEFP la plus proche de chez vous, cliquez ici.
Pour en savoir plus : http://www.apce.com/pid638/eden.html
Contact : numéro info emploi : 08 21 34 73 47 (0,15 euro/mn) ou sur le site du ministère des Affaires sociales : www.travail.gouv.fr
Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Accre)
L’Accre comprend une exonération de cotisations sociales pendant un an, l’attribution de chéquiers-conseils, le maintien, le cas échéant, de minima sociaux pendant la période de démarrage de l’entreprise.
Peuvent y prétendre les créateurs et les repreneurs d’entreprise : demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés, ayant été inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois à l’ANPE, bénéficiaires des minima sociaux, personnes éligibles à certains emplois aidés, ainsi que ceux embauchés dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide, et les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
La demande d’exonération doit être formulée avant la création d’entreprise auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les dossiers sont à retirer auprès d’organismes mandatés dont la liste est disponible dans les DDTEFP. L’absence de réponse de l’administration au bout de deux mois vaut acceptation implicite de la demande d’Accre.
Pour tous les renseignements concernant l’Accre : www.apce.com/index.php?pid=643
Contact : numéro info emploi : 08 21 34 73 47 (0,15 euro/mn) ou sur le site du ministère des Affaires sociales : www.travail.gouv.fr
Les chéquiers-conseils
Les chéquiers-conseils
Un ou deux chéquiers-conseils peuvent être attribués par la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTEFP) aux chômeurs retirant un dossier de demande d’Accre. Les personnes ayant obtenu l’Accre peuvent également demander des chéquiers-conseils dans la limite de trois chéquiers dans un délai maximal de douze mois après la création effective de l’entreprise.
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d’un montant unitaire de 45,74 euros, donnant droit chacun à une heure de conseil d’un coût de 60,98 euros. Le complément de 15,24 euros restant à la charge du bénéficiaire (sauf allocataires du RMI ou de l’ASS).
Valables douze mois, ces chéquiers doivent être utilisés auprès d’organismes habilités par le préfet. Attention : l’attribution des chéquiers est inégale selon les départements. Certaines DDTEFP les ont gelés faute de crédits, d’autres continuent à les utiliser normalement.
Pour trouver la DDTEFP la plus proche de chez vous, cliquez ici.
Le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis)
Le Civis est destiné à des jeunes de 16 ans à 25 ans révolus qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat ou ont été inscrits comme demandeurs d'emploi au minimum douze mois au cours des dix huit derniers mois. Le contrat est conclu avec une mission locale ou une permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Il a pour objectif d’aider le bénéficiaire à trouver un emploi durable. Ainsi, un porteur de projet répondant à ces critères peut être accompagné dans sa création d’entreprise. Pour les personnes de plus de 18 ans, une allocation de l’Etat d’un maximum de 300 euros par mois peut être accordée.
Pour plus de renseignements sur le Civis, cliquez ici.
Les aides à l’embauche
Depuis le 1er juillet 2003, un dispositif unique d’exonérations de cotisations sociales, dit « Fillon », s’applique à toutes les entreprises et associations pour les salaires supérieurs à 1,7 fois le Smic. Pour en savoir plus : www.urssaf.fr
Le contrat Jeunes en entreprise
Ce dispositif permet à une entreprise ou une association de bénéficier d’une aide de l’Etat lors de l’embauche d’un jeune de 16 à 26 ans maximum, dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat, ou s’il est domicilié dans une zone urbaine sensible, ou encore s’il est titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le contrat doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) au moins à mi-temps. Pour un contrat à temps complet, l’employeur reçoit une aide forfaitaire mensuelle de 400 euros la première année et de 200 euros la deuxième année.
La demande d'aide doit être déposée par l'employeur au plus tard dans le délai de 3 mois suivant l'embauche. Le formulaire de demande d'aide est disponible auprès de l'Assedic, de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre département. Pour tous les renseignements concernant le contrat jeunes en entreprise et pour télécharger le formulaire, cliquez ici.
L’aide dégressive à l’employeur (ADE)
Créée dans le cadre du Pare en 2001, l’aide dégressive à l’employeur (ADE) permet aux employeurs n’ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois, de bénéficier d’exonérations substantielles de cotisations sociales, s’ils embauchent, en CDI ou pour un CDD de plus de 12 mois, un demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois ou un demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois et âgé de plus de 50 ans
L’aide dégressive est versée mensuellement par l’Assedic. Elle est, au plus, égale aux allocations perçues par le nouveau salarié lorsqu’il était demandeur d’emploi. L’aide peut être versée dans la limite de la durée du restant des droits de la personne embauchée et durant trois ans au maximum selon la règle suivante :
En CDI : 40 % du salaire d’embauche la 1re année, 30 % de ce salaire d’embauche la 2e année, 20 % de ce salaire la 3e année. En CDD : 40 % du salaire d’embauche pendant le premier tiers de la période du contrat de travail, 30 % pendant le deuxième tiers, 20 % pendant le dernier tiers.
La demande d’aide dégressive doit être présentée à l’ANPE préalablement à l’embauche. Elle ne peut être cumulée avec un contrat initiative emploi.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir
Issus du plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005, ces contrats s'adressent notamment aux associations et aux structures d'insertion par l'activité économique. Ils leur permettent de toucher des aides d’Etat en embauchant des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi : jeunes, chômeurs longue durée, etc.pour le CAE ; bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et leurs ayant droits (conjoint, enfant, etc.) pour le contrat d’avenir. Le contrat se signe dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat ou une collectivité territoriale dans laquelle l’employeur s’engage à accompagner le salarié par des actions de formation ou encore de validation des acquis de l’expérience (VAE). La convention doit être signée avant le contrat.
Le CAE est un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée comprise entre 6 et 24 mois. L’employeur bénéficie d’exonérations de charges sociales ainsi que d’une aide forfaitaire mensuelle qui dépend du profil de l’employé, de l’action menée par l’employeur ainsi que de la région dans laquelle est domicilié ce dernier. Cette aide peut atteindre 95 % du salaire payé.
Le contrat d’avenir est un CDD à temps partiel (26 heures par semaine) conclu pour une durée de deux ans, dont le renouvellement est soumis à certaines conditions. L’employeur bénéficie d’exonérations de cotisations sociales, d’une aide forfaitaire mensuelle qui correspond au montant du RMI pour une personne seule (soit 440 euros au 1er janvier 2007) et d’une prime de cohésion sociale qui dépend des actions menées par l’employeur.
Pour plus de renseignements sur le CAE, cliquez ici, sur le contrat d'avenir, cliquez ici.
Pour contacter l’agence Anpe la plus proche de chez vous : www.anpe.fr/region/index.html
Le contrat insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA) et le contrat initiative emploi (CIE)
Egalement issus du plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005, ces contrats concernent autant les entreprises que les associations. Comme pour le CAE et le contrat d’avenir, ils se signent dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat ou une collectivité territoriale en vue d’un accompagnement du salarié. La convention doit être signée avant le contrat.
Le CI-RMA s’adresse à des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu’à leurs conjoints ou enfants. Le CIE s’adresse à un public « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ».
Le CI-RMA et le CIE sont des contrats à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), d’un minimum de 20 heures par semaine. Ces contrats n’ouvrent pas droit à exonération de cotisations sociales. Le CI-RMA permet à l’employeur de toucher une aide forfaitaire mensuelle qui correspond au montant du RMI pour une personne seule (soit 440 euros au 1er janvier 2007). Le CIE permet d’obtenir une aide financière mensuelle pouvant aller jusqu’à 47 % du montant du salaire versé.
Pour en savoir plus sur le CI-RMA, cliquez ici, sur le CIE, cliquez ici.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter l’agence Anpe la plus proche de chez vous.
Le concours Défi Jeunes
Défi Jeunes accompagne et finance des projets d’utilité sociale portés par des jeunes de 18 à 28 ans (étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, etc.) dans les domaines de la culture, de l’humanitaire, du développement local… Les prix régionaux sont d’une valeur de 1 600 à 8 500 euros, complétés, pour les lauréats nationaux, par un prix de 3 000 euros. Depuis 1987, plus de 10 000 projets ont été primés, dont un tiers lié à la création d’entreprise ou d’association.
Défi Jeunes assure également un accompagnement des projets via un réseau de correspondants présents dans les. Les dépenses de conseil ou de formation liées au montage du projet peuvent être financées par des « chèques conseil, formation et logistique », attribués par les correspondants départementaux. Attention, le prix Défi Jeunes ne peut constituer la seule source de financement du projet, et les candidats doivent apporter eux-mêmes au minimum 30 % du montant du prix.
Pour plus de renseignement, ou pour retirer un dossier, vous pouvez vous adresser vous à la direction départementale et régionales Jeunesse et Sport la plus proche de chez vous : www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/servdec.asp, ou vous rendre sur le site www.enviedagir.fr
Les aides à l’installation
Les politiques publiques de soutien à la création d’entreprises passent également par des aides à l’installation ou au développement conditionnées à l’implantation de l’entreprise dans certains territoires. Les plus connus sont :
– les zones franches urbaines (ZFU). Pour connaître les territoires et les secteurs d’activités concernés, cliquez ici.
– la prime d’aménagement du territoire : pour connaître les territoires et les secteurs d’activités concernés, cliquez ici.
– les fonds européens entrant dans le champ de la politique de cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne comme Leader+, Urban, FSE…. Pour en savoir plus : www.datar.gouv.fr et www.fse.gouv.fr
Le volontariat associatif
Ni bénévole, ni salarié, le volontaire associatif est une personne de plus de 16 ans qui se consacre, pour une période déterminée, à un projet d’intérêt général dans une association. La mission, d’une durée maximale de deux ans, doit être utile à l’association mais ne doit pas remplacer un emploi salarié. Ce statut institué en 2006, prévoit que le volontaire reçoive une indemnité pouvant aller jusqu’à 635 euros, une formation de préparation à la mission et une couverture vieillesse et maladie. Pour pouvoir accueillir des volontaires, une association doit avoir un agrément pour quatre ans renouvelable délivré par le préfet.
Informations pratiques et dossier de demande d’agrément à télécharger sur : www.volontariat.associations.gouv.fr
Dossier Web n° 029 - septembre 2008
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