Les conditions pour bénéficier des financements de l'Etat

Obligatoire, la convention conclue avec l'Etat détermine les conditions de versement de l'aide financière du ministère de l'Emploi. De nouvelles modalités de conventionnement des structures d'IAE ont été définies par une circulaire de la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) du 10 décembre 2008 (1). Désormais, la procédure de conventionnement doit prendre en compte des exigences d'efficience et de performance, comme l'exige la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).