Nouvelle stratégie du secteur bancaire suisse : coopération fiscale et protection de la sphère privée


Claude-Alain Margelisch, vice-président du comité exécutif de l'Association suisse des banquiers (ASB), Bâle (1)
L'Economie politique n° 046 - avril 2010
couverture
Suisse: vers la fin du secret bancaire ?
— avril 2010 —

En date du 13 mars 2009, le Conseil fédéral suisse a décidé de lever la réserve que la Suisse avait formulée à l'égard de l'article 26 de la convention-modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'étendre ainsi la coopération fiscale internationale aux cas de soustraction fiscale.

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