Osez la faute inexcusable !

Fondé par la loi du 9 avril 1898, le droit de la réparation des accidents du travail, qui sera complété en 1919 par celui des maladies professionnelles, pouvait être considéré lors de sa mise en place comme le système le plus avancé d'indemnisation des victimes de préjudices corporels. Au fil du temps, il est devenu, si on le compare aux systèmes de droit commun, l'un des régimes les plus défavorables aux victimes. Aujourd'hui encore, pour une incapacité inférieure ou égale à 50%, le taux de rente est divisé par deux. C'est ainsi qu'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 50% perçoit une rente égale à 25% de son salaire.

Révolution de Palais

Ce n'est qu'au prix de la démonstration devant les tribunaux d'une "faute inexcusable de l'employeur" que le salarié peut bénéficier d'un taux de rente égal à son taux d'incapacité - et doubler ainsi le montant de la pension qui lui est versée -, mais également obtenir l'indemnisation d'autres préjudices subis. La faute inexcusable a été définie en 1941 par la Cour de cassation comme étant "une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d'un élément intentionnel".

Cette procédure très ancienne - elle date de la loi de 1898 - suppose que la victime doive saisir sa caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'égard d'un ou de plusieurs employeurs responsables des dommages causés par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. A défaut de conciliation, ce qui est le cas le plus fréquent, la victime se tourne vers le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) dans le ressort duquel se trouve la caisse, pour qu'il statue sur la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de rente et les dommages-intérêts en réparation de la souffrance physique et morale, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique, ainsi que sur l'éventuelle compensation de la perte de capacité de promotion professionnelle.

Jusqu'à une période récente, la reconnaissance de la faute inexcusable intervenait très rarement, compte tenu de la difficulté à prouver l'existence d'une faute "d'une gravité exceptionnelle". Une série d'arrêts rendus en 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation, à propos de l'affaire de l'amiante, est venue bouleverser radicalement cet état de fait (1).

A la fin des années 1990, avec la révélation du scandale de l'amiante et l'organisation des victimes dans le cadre de l'Association nationale des victimes de l'amiante (Andeva), une vague sans précédent de procédures en faute inexcusable a déferlé sur les Tass. Sous l'emprise de la jurisprudence traditionnelle, les premières décisions ont rejeté les demandes des victimes. Puis les Tass et les cours d'appel ont reconnu de plus en plus souvent la faute inexcusable des employeurs.

Le 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, regroupant en une seule audience les premières affaires qui parvenaient jusqu'à elle, a rappelé l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur à l'égard de son salarié et, partant de là, a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable: "En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver."

La Cour de cassation a progressivement étendu le champ de la faute inexcusable en donnant la même définition qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, puis en considérant qu'une faute qui n'était pas la cause déterminante de l'accident pouvait malgré tout constituer une faute inexcusable.

Mêmes droits aux ayants droit

En cas de décès de la victime, elle a aligné le sort des ayants droit sur celui des victimes d'accident de droit commun, en permettant aux ayants droit d'agir au nom de la victime décédée pour demander réparation de son préjudice personnel.

Il convient de rappeler que la rente accident de travail-maladie professionnelle (AT-MP), lorsqu'elle correspond à une incapacité définitive, est perçue à vie par la victime et qu'elle est cumulable avec la pension de retraite. A titre d'exemple, alors que la rente perçue par la veuve d'un accidenté du travail ou d'une victime d'une maladie professionnelle est fixée, en fonction de son âge, aux alentours de 50% du salaire du défunt, la majoration, conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable, la fait passer à 100%.

On voit bien l'intérêt, pour les victimes, à se saisir de l'avancée que constituent les arrêts du 28 février 2002 pour demander à la juridiction de Sécurité sociale la reconnaissance de la faute inexcusable et la réparation intégrale des préjudices, en lieu et place de la seule indemnisation forfaitaire et partielle qui résulte de la simple application des dispositions du Code de la Sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il faut souligner que le système de sécurité sociale constitue pour les travailleurs une garantie efficace en cas de disparition de l'entreprise ou de modification dans sa structure juridique. Le Tass peut reconnaître la faute inexcusable d'un employeur qui a disparu depuis des dizaines d'années. Pour cela, il convient de produire au tribunal un extrait K bis remis par le greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, de faire désigner un mandataire ad hoc pour que la procédure soit régulière.

Dans tous les cas, aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, la rente est versée par la caisse primaire d'assurance maladie, "qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie sur la proposition de la caisse primaire en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de Sécurité sociale compétente". Quand l'employeur a disparu et dans certains cas prévus par le Code de la Sécurité sociale, c'est le compte spécial de la branche AT-MP de la Sécurité sociale qui supporte le coût de l'indemnisation, sans possibilité d'action récursoire contre l'employeur responsable.

Vers un système de réparation intégrale

Malgré les progrès de la jurisprudence, la faute inexcusable ne constitue pas un "droit automatique". Elle est subordonnée à la constitution d'un dossier et notamment à la production de témoignages sur les conditions de travail du salarié et l'insuffisance des mesures de prévention, ainsi qu'à un argumentaire démontrant la conscience du danger que devait avoir l'employeur. Ces difficultés n'ont pas empêché la quasi-totalité des victimes de l'amiante ayant engagé des procédures en faute inexcusable de gagner leur procès.

Il reste à faire prendre conscience aux autres victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du progrès considérable de leurs droits. La généralisation de la "jurisprudence amiante" sur la faute inexcusable permettrait de poser avec toute la force nécessaire la question de la réforme du droit de la réparation des AT-MP, afin que les victimes du travail puissent bénéficier comme toutes les autres victimes du principe de réparation intégrale des préjudices, sans que celle-ci soit subordonnée à l'engagement de procédures complexes.

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 Notes

(1) Voir Santé & Travail n° 39, avril 2002, page 13.

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