Pays-Bas: le ministre doit se justifier

Aux Pays-Bas, le ministère public n'est pas un organe indépendant dans la mesure où le ministre de la justice, sous l'autorité duquel il est placé, est responsable de la politique de poursuites pénales et doit rendre compte au Parlement de son action, comme de son éventuelle inaction, dans ce domaine. Le ministre peut être interrogé par les parlementaires aussi bien sur la politique générale de poursuites que sur des décisions prises dans des cas individuels. Cette responsabilité politique est l'un des éléments centraux de l'Etat de droit aux Pays-Bas. Le ministre de la justice est donc impliqué dans l'élaboration de la politique générale de poursuites pénales. A cet effet, il est en contact régulier avec le Collège des procureurs généraux.