Pourquoi créer une association ?

Si vous envisagez de créer une activité, l’idée peut être tentante de tester votre projet sous la forme associative. Mais cette stratégie présente aussi des inconvénients :

– Une association n’a pas le droit d’être inscrite au registre du commerce.

– Elle n’a pas le droit de conclure un bail commercial en cas de location d’un local commercial. Elle ne bénéficie donc pas des protections dues au locataire. Un accord explicite avec le propriétaire peut néanmoins réintégrer l’association dans le droit commun.

– Elle ne peut bénéficier des exonérations fiscales ouvertes aux entreprises sur certains territoires (zone franche, etc.)

– Elle ne peut pas être transformée en société. Les actifs de l’association peuvent être loués à l’entreprise, mais les bénéfices réalisés par l’association ne peuvent être transférés vers la société afin de servir à financer de nouveaux investissements, par exemple. Ils restent dans l’association ou sont transmis à une autre association en cas de liquidation.

– Il est plus difficile de recourir à l’emprunt car l’association ne dispose pas de capital et offre moins de garanties aux banques qu’une entreprise.

– Les bénéfices éventuels au moment de la dissolution (le « boni de liquidation ») ne peuvent en aucun cas être partagés entre les associés. Ils sont transférés, selon les modalités définies par les statuts, à une ou plusieurs associations, avec ou sans la condition de poursuivre l’activité initiale.

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