Repère : Les définitions juridiques de l'aptitude et de l'inaptitude

L'aptitude et l'inaptitude ne sont pas les deux faces d'une même pièce. Le droitde l'aptitude, formalisé dans la loi de 1946 sur la médecine du travail, est un droit d'entrée dans le poste (art. R. 241-48 et suivants du Code du travail). C'est une prérogative de l'employeur qui consiste à faire vérifier la compatibilité de l'état de santé du salarié avec le travail qu'il lui confie. Dans les années 1980, un droit de l'inaptitude a émergé. S'imposant à l'employeur, c'est une prescription médicale censée protéger la santé du salarié (art. L. 122-24-4 du Code du travail).

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