Taxation de l'épargne : contrôle renforcé ?

Mi-novembre, la Commission européenne a mis sur la table ses propositions pour renforcer le contrôle des fraudeurs qui cherchent à échapper à la directive sur la taxation de l'épargne en place depuis 2005. Celle-ci oblige les fiscs des pays de l'Union à informer le pays d'origine des placements d'un non-résident ou bien, pour les pays qui souhaitent conserver le secret bancaire, à imposer une retenue à la source, actuellement de 20%, sur les intérêts des placements. Mais comme l'a indiqué Lazlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité, "la directive peut être facilement contournée".

Pour y remédier, la Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive afin de pouvoir toucher, au-delà des individus, des personnes morales comme les fondations et les trusts, des institutions financières montées pour contourner la directive. La liste des produits financiers couverts serait elle aussi élargie.

Ces propositions bienvenues ne vont cependant pas jusqu'au bout de ce qui aurait été souhaitable. La Commission n'a en effet pas proposé de toucher toutes les personnes morales et l'ensemble des revenus de l'épargne, arguant notamment d'une charge administrative trop lourde. Elle n'a pas non plus suggéré de supprimer totalement la retenue à la source pour obliger l'échange obligatoire d'informations entre administrations fiscales, comme le souhaitaient la France et l'Allemagne. Les ministres des Finances de l'Union européenne étudieront les propositions de la Commission lors de leur prochain Conseil, le 2 décembre.

imprimer commenter envoyer partager taille

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

 Commenter cet article

J'ai déjà un compte, je m'identifie :

*Adresse mail : *Mot de passe :

Mot de passe oublié?

Je n'ai pas de compte, je m'inscris :

*Nom : *Prénom : *Pseudo : *Adresse mail : *Mot de passe :

> Retour en haut de la page