Un accord incertain et contesté

On reprend les mêmes et on recommence. Après avoir paraphé l'accord du 28 février dernier sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, la CFTC, la CFDT et FO devaient aussi signer un protocole sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. Du moins, c'est ce qu'escomptait le Medef au soir du 12 mars, après quinze mois de négociation. Mais à l'heure où nous écrivons ces lignes, seule FO a confirmé sa signature. Pour son représentant, Jean-Claude Mallet, ce texte est un "compromis politique équilibré". Outre la réaffirmation du maintien des AT-MP dans la sphère de la Sécurité sociale, FO a obtenu satisfaction sur l'expérimentation d'un suivi médical adapté pour les salariés dépourvus de services de santé au travail et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d'un soutien des caisses régionales d'assurance maladie pour l'élaboration d'un contrat de prévention.

"Marché de dupes"

A contrario, la CFDT et la CFTC réservaient encore leur décision. Les deux syndicats ont demandé au Medef des précisions sur deux points du texte relatifs à l'indemnisation des victimes, une des pierres d'achoppement de la négociation. Sur ce sujet, le patronat a refusé toute amélioration au-delà des préjudices professionnels. "Sous la pression des associations de victimes, certains syndicats souhaitaient aller vers la réparation intégrale des dommages. Nous avons dû expliquer que ce n'était pas le meilleur système pour les salariés et qu'il posait des problèmes juridiques", a justifié Jean-René Buisson, président de la commission protection sociale du Medef.

"Nous avons pu obtenir une réparation forfaitaire personnalisée", s'est félicitée Gabrielle Simon, de la CFTC. Cet accord "ne vaut pas un plat de lentilles", a en revanche déclaré Bernard Salengro, de la CFE-CGC. Il fustige le maintien d'un mécanisme de réparation qui s'appuie sur un salaire plafonné, divise par deux la rente, ne tient pas compte du métier eXercé ni des préjudices extraprofessionnels. "Les cadres sont les grands perdants de ce système d'indemnisation", affirme-t-il. Dès le soir du 12 mars, Daniel Prada, secrétaire confédéral de la CGT, évoquait de son côté "un marché de dupes", le Medef ayant obtenu "deux points fondamentaux": une amélioration de l'indemnisation "conditionnée à la capacité financière de la branche AT-MP" et une "sécurisation juridique de la responsabilisation de l'employeur".

C'est justement sur ces deux points qu'ont réagi après coup la CFDT et la CFTC. De fait, l'analyse juridique du texte confirme qu'il pourrait remettre en cause la jurisprudence sur la faute inexcusable, même si le terme a été retiré. En outre, dès le lendemain de la négociation, le patronat se félicitait du fait que cet accord, dont le coût est chiffré à 400 millions d'euros, n'aurait aucun impact sur les cotisations des entreprises, car il serait financé par une réforme du fonds préretraite amiante. Ce que conteste Jean-Louis Malys, de la CFDT: "Les entreprises doivent faire un effort, même si nous n'excluons pas des redéploiements."

"Au final, ce texte conditionne d'hypothétiques améliorations à des reculs importants […] qui anéantiraient les avancées obtenues ces dernières années", ont écrit la Fnath et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) dans un communiqué. Avant de demander "solennellement" aux syndicats de ne pas signer ce protocole.

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